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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Conditions -... ..., SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2016, que la SCI rue Paul Hervieu, assurée auprès de la société Axa, a fait procéder à des travaux de construction de logements après démolition des anciens bâtiments de l'Imprimerie nationale ; que sont intervenues au cours de cette opération la...

FRAIS ET DEPENS - Frais non tarifés - Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile - Fixation... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 455 F-P+B Pourvoi n° K 18-14.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Défaut - Appel - Effet Le défaut de communication de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal mixte de commerce statuant dans un litige l'opposant à la société Caisse de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque, M. X... a remis ses premières conclusions d'appelant au greffe de la cour d'appel après les avoir notifiées à la banque...

ACTION EN JUSTICE - Représentation - Pouvoir - Pouvoir spécial - Justification - Terme En cas de contestation il peut être justifié... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 201, ensemble l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile, 7 et 8 de l'annexe de ce code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une ordonnance ayant décidé la vente forcée des biens de la...

CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Critères - Appréciation... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 février 2010, que le 17 novembre 2005 M. X..., gérant de la société Appli poudres, s'est porté caution solidaire à hauteur de 75 000 euros du prêt d'un montant...