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39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - CIRCONSTANCE... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP GURY MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société ETPO a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre avant dire droit à la région Guadeloupe de lui communiquer sans délai les détails des notes attribuées, les explications littérales accompagnant ces...

...SCP GURY MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A... D... et M. B... C... ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2017 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy à Paris 75013. Par un jugement n° 1717346/3-1 du 26 février 2019, le tribunal administratif a rejet...

...SCP GURY MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée pour celle-ci, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22030632 du 24 novembre 2022, la...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GURY MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme L..., la société civile immobilière Eco-Logis et d'autres particuliers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 mars 2020 et du 17 septembre 2021 par lesquels le maire de Montreuil a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente Montreuil Rapatel, pour la réalisation de 49 logements sur un terrain situé à l'intersection du 61 rue...