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Recherche de avec pour avocat SCP GURY & MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 juillet 2024, 473443

...SCP GURY MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée pour celle-ci, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22030632 du 24 novembre 2022, la...

France | 12/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 décembre 2023, 463274

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GURY MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme L..., la société civile immobilière Eco-Logis et d'autres particuliers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 mars 2020 et du 17 septembre 2021 par lesquels le maire de Montreuil a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente Montreuil Rapatel, pour la réalisation de 49 logements sur un terrain situé à l'intersection du 61 rue...

France | 06/12/2023 | 6ème chambre
 
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