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...SCP GURY MAITRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation de service public portant sur la gestion des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit. Par un jugement n° 1901222 du 2...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - RECOURS CONTRE... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GURY MAITRE...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP GURY MAITRE ; SAS HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Oignies 1 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Oignies a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 5 837 m² situé au sein de la zone d'aménagement concerté ZAC de la maille verte et d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de statuer...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GURY MAITRE...L'association " Le Chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P... Q..., Mme J... U..., M. O... H..., M. A... de K..., M. F... G..., M. S... M..., M. N... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la société Denjean Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la...

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE.... ...SCP LESOURD ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles Bouches-du-Rhône a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2023 et 20 mars 2024, la société Naboo, représentée par Me Weigel, demande à la cour : 1° de condamner l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM à lui verser la somme de 269 969,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite au rejet de sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé K6FM sur la zone de Chalon-sur-Saône, somme assortie des intérêts légaux à compter du 8 février 2023 et de leur...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GURY MAITRE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, l'association France Nature Environnement Var et l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a, d'une part, retiré l'arrêté du 15 février 2023 refusant de délivrer...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER D’UN SERVICE DE TÉLÉVISION –... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 14 juin et 12 décembre 2023 et les 23 janvier, 22 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NJJ Projet 5523 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-427 du 27...

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - GEL DES AVOIRS À FIN DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ART. L. 562-2 DU CMF – 1 LÉGALITÉ – CONDITIONS – 2... ...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP GURY MAITRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : La société Cora a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes Moselle a délivré à la société Gleta un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un " drive " à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de cette commune...