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...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte lui a implicitement refusé le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique. Par une ordonnance n°1800643 du 4 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2020 et 17 mars 2021, Mme D... A..., représentée par Me...

...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR au cours de l'année 2015 ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce titre exécutoire en tant qu'il excède 1 642...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gironde Travaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 868 905,27 euros assortie des intérêts moratoires au titre du marché de reconstruction du collège Yves du Manoir à Floirac. Par une ordonnance n° 1805045 du 14 décembre 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères SMECTOM du Plantaurel et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 42 922,87 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute sur le site...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité du service mobile...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 janvier 2017 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de lui verser rétroactivement cette indemnité à compter du 1er novembre 2016 et de mettre à la charge du centre hospitalier...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à sa déclaration préalable de division foncière, fixant une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle cadastrée ZB n° 84. Par un jugement n° 1603962 du 7 décembre 2017, le...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...M'C... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a refusé de régulariser sa situation administrative et condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gironde Travaux a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du département de la Gironde à l'indemniser des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre du marché de reconstruction du collège Yves du Manoir à Floirac. Par un premier jugement n° 1203516 du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux à l'article 1er de son dispositif, a condamné le département de la Gironde à verser à la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Protection de la Nature et de l'Environnement a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Vauclin a refusé d'abroger la délibération du 23 janvier 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles V 261, V 264 et le reste du...