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...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa deuxième demande de réexamen de la décision du 18 septembre 2015 par laquelle il avait cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21040256 du 3 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et de lui maintenir ce statut. Par une décision n° 22047067 du 23 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 novembre...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Institut européen des politiques publiques a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 20 janvier 2021 de la Caisse des dépôts et consignations relative au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense. Par une ordonnance n° 2101759 du 19 juillet 2021, la présidente de la 3e section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA04880 du 21 mars...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner aux sociétés X'TU Architecture, 8'18'' huit minutes dix-huit secondes, Lavalin Services, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, L'Autobus Imperial, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC, Coveris, Guarrigues, Caillaud Lamelle Colle, Fargeot Lamelle Colle, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique...