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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 août 2021, 21DA00623
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCP GRILLET HISBERGUES DARÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnité de précarité et, d'autre part, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1810638...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 février 2020, 18DA00750
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP GRILLET HISBERGUES DARÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner la société Bascop Entreprise à lui verser une provision d'un montant de 17 520,08 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts de droit, sur les sommes qui lui sont dues au titre des indemnités d'occupation du domaine public pour la période du 1er mai 2016 au 5 mai 2017...
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...SCP GRILLET-HISBERGUES-DARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1204558 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A...D...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser la somme de 6 047,60 euros correspondant au montant cumulé de ses frais de déplacement pour la période du 30 novembre 2009 au 17 août 2011 et de sa rémunération au titre du mois d'août 2011. Procédure devant la cour...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SCP GRILLET-HISBERGUES-DARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2010 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 263 367 euros en réparation des préjudices financier et moral...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE01761
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP GRILLET HISBERGUES DARE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Daré, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204087 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
