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36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 9 novembre 2011, présentée pour LA POSTE SA., dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris cedex 15 75757, par Me Bellanger ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705198 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec l'Etat...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 9 novembre 2011 présentée pour M. Jean Pierre X demeurant ... 31500, par Me Bineteau ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0704952 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a limité à 5 000 euros le montant des préjudices subis ; 2° de condamner...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. Hervé X demeurant ... par Me Monotuka, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900030 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du directeur de la Poste de la Martinique du 18 décembre 2008 le suspendant de ses fonctions ; 2° d'annuler la décision du directeur de la Poste de la Martinique du 18 décembre 2008 le suspendant de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 octobre 2012, 10VE02595
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yannick A, demeurant ..., par Me Gras et Me Aaron, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0712396-0800736-0802392 du 8 juin 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par l'article 4 de son dispositif, il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° d'annuler la décision implicite en date du 5 janvier 2008 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE01311
135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...C...demeurant..., ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809798 en date du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 15 avril 2008 accordant un permis de démolir à la commune ; 2° d'annuler...
54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME, dont le siège se situe 109 rue Laurendeau à Amiens 80000, par Me A. Gravier, avocat ; Le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001879 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour M. D...B...demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901585 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 61 358,06 euros en réparation des préjudices subis à raison de la discrimination...
54-02-04-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. Recevabilité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, représentée par son président en exercice, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat à Lens 62300, par la SELARL Hourcabie, Pareydt, Gohon ; La communauté d'agglomération de Lens-Liévin demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106668 du 13 janvier 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la société Autoimpianti Marini France, dont le siège est 2 rue du Bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guerard ; La société Autoimpianti Marini France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903205 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les conclusions en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 juillet 2009 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de maîtrise des risques complémentaires et mettant à jour les prescriptions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, 12VE03477
17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la décision n° 348475 en date du 10 octobre 2012, enregistrée le 15 octobre 2012 sous le n° 12VE03477, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C...A..., d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE02269 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 février 2011 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour...
