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...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le président du centre de gestion CDG de la fonction publique territoriale du Morbihan a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service. Par un jugement n° 1804502 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. E... représenté par Me Matel, demande à la cour : 1...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société civile d'exploitation viticole SCEV Domaine les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2017 valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux et lui a ordonné le reversement de la somme de 27 011, 37 euros correspondant à une aide aux investissements vitivinicoles indûment perçue ; 2...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1705205, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " Le Domaine de Bellivière ", a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a remis en cause sa décision du 24 septembre 2013 lui octroyant une aide aux investissements vitivinicoles ; 2° d'annuler la décision du 11...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Dammarie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1903026 du 19 mai 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de coopération agricole SCA Château d'Augem a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en remboursement d'aides jugées incompatibles avec le droit de l'Union européenne, la somme de 25 902,69 euros résultant du titre exécutoire émis par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 23 juin 2015. Par un jugement n°1509020 du 28 décembre 2017 le tribunal administratif de Nantes a...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement de la somme de 7 844,16 euros qui lui avait été accordée au titre de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. Par un jugement n° 1605053 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fléchard a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 juin 2013 valant titre exécutoire par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de lui verser la somme de 5 741 822,99 euros à titre de sanction et d'acquisition de cautions sur certificats d'exportation pour la vente de beurre adultéré ayant donné lieu à la perception d'aides communautaires indues. Par un jugement...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fléchard a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 août 2012 valant titre exécutoire par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de verser la somme de 2 337 199,87 euros au titre d'intérêts de retard restant dus sur le remboursement de restitutions à l'exportation. Par un jugement n° 1202498 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dambron a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a étendu le périmètre de la communauté de communes de la Beauce d'Orgères à l'effet d'y intégrer la commune isolée de Dambron. Par un jugement n° 1301519 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2014, la commune de Dambron, représentée par MeA...