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49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...SCP GILLES CABOCHE ; SCP GILLES CABOCHE ; AARPI QUENNEHEN et TOURBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL des Larris-sous-Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Thiverny née du silence gardé sur sa demande de retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles rue Pasteur et rue Jules Uhry et la délibération du conseil municipal de Thiverny du 9 avril 2015 autorisant la pose d'une barrière à l'extrémit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 16 juillet 2019, 19DA01070
...SCP GILLES CABOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 7 et 14 septembre 2017 du maire de Thiverny réglementant la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural de Maysel, sur celui de Précy-sur-Oise, sur la voie communale n° 1 de Saint-Leu-d'Esserent et sur le chemin de la Goulette. Par un jugement n° 1703036 du 5 mars 2019 le tribunal administratif d'Amiens rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2019, M. D..., représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 15DA00191
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'autoriser à exploiter des terres d'une surface de 7 hectares 29 ares et 01 centiare, situées sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, ainsi que la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique. Par un...
34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour M. C...A...et Mme E...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102125 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 du préfet de l'Oise déclarant d'utilité publique l'aménagement du virage des rues d'Amiens et de Lagny dans la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 13DA01083
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Tilleul, dont le siège est 661 rue des Ormes à Fresneaux-Montchevreuil 60240, par Me B...C...; le GAEC du Tilleul demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101396 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2011 du président du département de l'Eure rejetant sa...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Gilles Caboche ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101202 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Amiens à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son enfant à naître ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 03DA01117
...SCP GILLES CABOCHE - VALERIE BULARD VAN DEN BUSSCHE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003, présentée pour Mme Pierrette B, épouse Z, demeurant ... et Mme Marie-Claude C, épouse A, demeurant ..., par la SCP Caboche et Bulard Van den Bussche ; Mmes Z et A demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2126 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2003 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1999 par laquelle le maire de la commune de Jaux a accordé un permis de construire à M. et Mme YX ; 2° d'annuler ledit permis de construire...
