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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juin 2023, 21VE02511
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Vailly-sur-Sauldre s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 25 octobre 2018 pour la construction d'une extension, d'un appentis et la surélévation d'une construction, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 14NT03043
...SCP GERIGNY et ASSOCIES VIERZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 17 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Vignoux-sur-Barangeon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan classe la parcelle BC 82 en zone naturelle et la décision du 26 août 2013 par laquelle le préfet du Cher a rejeté leur recours formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1303014, 1303035 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a...
66-07-01-01-046 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Autres.... ...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé le 26 novembre 2012 au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 novembre 2012 par laquelle le directeur adjoint du travail du département de l'Indre a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, et de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés dans le cadre de la présente instance sur le fondement de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 01 décembre 2005, 04NT01161
...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Gérigny, Chevasson ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3037 du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 240 768 F au titre d'heures de récupération non prises et la somme de 174 645 F en réparation des préjudices résultant de l'édiction de la décision illégale du ministre de l'intérieur en date du 30...
