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Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone - page 25

Page 25 des 261 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juillet 2020, 417972

...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 3 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 19 B de l'unité territoriale de Paris a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1512658/3-2 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif a...

France | 13/07/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 18LY02883

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Puy-de-Dôme a refusé de l'autoriser à licencier M. D... pour motif disciplinaire ainsi que les décisions du 2 novembre...

France | 06/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2015 et de la décharger de cette somme ; - d'annuler la décision du 19 décembre 2016 du...

France | 01/07/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427912

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique contre l'arrêt du 12 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les modalités de révision des prix. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B...

France | 01/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 juin 2020, 428159

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704619 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 18DA00437 du 11 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet du Nord, annulé ce jugement et rejeté la demande...

France | 29/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 433937

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - NON-DÉDUCTIBILITÉ DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à cet impôt, de retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1403162 du 1er décembre 2016...

France | 29/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 26 juin 2020, 441163

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 22 juin au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne ESTAC et la société anonyme sportive professionnelle SASP Clermont Foot 63 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil...

France | 26/06/2020

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421643

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 1er octobre 2014 du président de la collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude Covaldem 11 refusant de prendre en charge le remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissier au titre de la protection fonctionnelle qu'elle...

France | 25/06/2020 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 434684

26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS DE DONNÉES CONSISTANT EN L'UTILISATION DE TRACEURS DE CONNEXION COOKIES - 1... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18 septembre et 1 novembre 2019 et les 29 janvier, 3 avril et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des agences-conseils en communication, la fédération du e-commerce et de la vente à distance, le groupement des éditeurs de contenus et services en ligne...

France | 19/06/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 juin 2020, 429102

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser d'un préjudice matériel correspondant à une perte de rémunération et aux effets de cette perte sur le montant de la prime pour l'emploi, pour un montant total de 2 865, 49 euros, d'un préjudice moral pour un montant de 1 000 euros et d'un préjudice correspondant aux troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis lors de sa détention au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne pour un montant de 1 000 euros. Par un jugement n° 1701014...

France | 12/06/2020 | 10ème chambre
 
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