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...SARL DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; OCCHIPINTI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428115, par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP dirigées contre l'arrêt n° 14PA03561 du 6 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, sur appel de Mme A..., il se prononce sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par l'organisme de prévoyance APGIS. 2° Sous le n° 428149, par une décision du...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de la Mayenne a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1800227 du 26 février 2020, tribunal administratif a annulé cette décision. 1° Sous le n° 441617, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juillet, 4 août et 21 octobre 2020 au secrétariat...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 novembre et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19, actualisé au 13 novembre 2020, en ce qu'il...

...CABINET BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2018 et les 29 mai et 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou la mention salarié, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1803009 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19MA00229 du 3...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...1° Sous le numéro 434920, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 13 novembre 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 mai 2019, la cour d'appel de Nancy a sursis à statuer sur la demande de la société Nexans Power Accessories France relative au redressement d'un montant de 274 351 euros notifié par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Champagne-Ardenne, correspondant à des cotisations sociales patronales dues au titre des...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Eco Net System a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501262 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01647 du 7 mars 2019, la cour...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de renouveler son contrat de " praticien hospitalier attaché " à temps partiel à son échéance le 1er mai 2015, d'enjoindre au centre hospitalier Édouard Toulouse de la réintégrer dans ses droits sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, de...