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...BOUTHORS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 août 2020 par la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 076 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale ALS. Sa demande tendait également, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de bénéficier de l'ALS pour son nouveau logement et...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles afin de permettre son retour en France, aux frais de l'Etat et dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2409390 du 23 avril 2024...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A... B... à la Caisse nationale des barreaux français concernant le recouvrement de cotisations sociales réclamées au titre de 2017, 2018 et 2019, a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale ainsi formulée : " L'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur d'un titre exécutoire...

03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - ETIQUETAGE DU MIEL DIRECTIVE 2001/110/CE – INDICATION DE L’ORIGINE DES MÉLANGES DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1e juin et 29 août 2022 et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français des miels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel ; 2° à titre...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 462502 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt n° 21LY00502 du 21 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il s'est prononcé sur les contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que sur les pénalités correspondantes. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq autres mémoires enregistrés le 26 novembre 2021, les 14 avril, 24 mai et 28 juin 2022 et les 2 novembre, 24 novembre et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries du panneau contreplaqué UIPC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C.... Par une décision du 11 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision. Par...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mars et le 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, à raison d'un établissement qu'elle exploite à Athies-sous-Laon Aisne, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à titre principal, la décharge des cotisations de cette même taxe auxquelles elle a été assujettie...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courbevoie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques a fixé la liste des sections internationales et...