La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 87
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 316231
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 13 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE HLM FRANCE HABITATION ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HLM...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 février 2010, 308312
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM, dont le siège est 91, avenue de la Libération à Nancy 54000 ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours formé par le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 février 2010, 333248
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA, dont le siège est 4 avenue Marcel Paul à Tremblay-en-France 93297 ; la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme Maya A, l'exécution...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 février 2010, 329393
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sanda A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 331355
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERLAB DFS, dont le siège est Parc d'Activités des Portes à Val-de-Reuil 27100 ; la SOCIETE ERLAB DFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 318699
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE, dont le siège est ZI de la Plaine, rue du Castellas à Montredon-aux-Corbières 11100 ; la SOCIETE GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 janvier 2010, 303869
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 janvier 2006, a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Châtel-de-Neuvre a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 286556
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le pourvoi sommaire et le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 301077
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TAUX RÉDUIT - LOCATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PGL AVENTURES, dont le siège est Domaine de Segries-Vagnas à Vallon Pont d'Arc 07150 ; la SA PGL AVENTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 314432
...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la...
