La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 78
Page 78 des 975 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 327080
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ART. L. 911-4 DU CJA -... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 327080, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille 13006 ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04040 - 08MA04077 du 12 février 2009 par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 339568
54-08-01-03-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 339568, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARIS DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est 27 rue Ginoux à Paris 75015 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARIS DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 309607
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - VICTIME D'UN ACCIDENT FAISANT ÉTAT DE SON... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 309607, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX, dont le siège est 11 rue Louis Notari à Monaco Cedex 98030, représentée par son directeur en exercice ; la caisse requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05MA02145 du 2 juillet 2007 par laquelle le président de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 320577
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SORTIE D'UNE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1°, sous le n° 320577 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est mairie de Luant à Luant 36350, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY SIERV, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 330159
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant au n° ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0607787-4 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 21 février et 23 juin 2006 du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, à la condamnation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 318676
19-01-03-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC00565 du 29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'il a, sur l'appel formé par M. Marc A tendant à l'annulation du jugement n° 0401369 du 21 février 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 320899
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie A, demeurant ..., M. Claudio A, demeurant ... et M. Graziano A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0602557 du 21 février 2006 du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 322723
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11711 M du 29 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a annulé le jugement du 5 juillet 2007 du tribunal départemental des pensions du Nord lui reconnaissant un droit à pension militaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident dont il a été victime le 28 octobre 2002 ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340844
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03918 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605354 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2006 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340846
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03919 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605352 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil...
