La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 73
Page 73 des 975 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 354287
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme Muriel B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100484 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte par lequel il a mis fin aux fonctions d'huissier de justice de Mme B et supprimé sa charge à compter...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 335301
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 5 janvier et 6 avril 2010, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01834 du 2 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n°02-1170-03-862 du 8 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 du directeur...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2012, 356607
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant au ..., par M. Ludovic B, demeurant ..., par M. Edouard C, demeurant ..., par Mlle Stéphanie D, demeurant ..., par M. Hugo E, demeurant ..., par M. David F, demeurant ..., par M. Marcial G, demeurant ..., par M. Stéphane H, demeurant ..., par M. David I, demeurant ..., par M. Jean-Yves J, demeurant ..., par M. Eric K, demeurant ..., par M. Patrick L, demeurant ..., et par M. Gilles M, demeurant ... ; M. A et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2012, 356383
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI tous les éléments d'information quant au contenu du contrat d'objectifs et de moyens à signer entre la société Audiovisuel...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 332448
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01767 du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0501051 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a accordé à M. Philippe A une réduction de l'impôt sur le revenu auquel...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 février 2012, 354068
54-06-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - QPC - DÉCISION DE NON RENVOI AU CONSEIL... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 1781 CE du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 343121
...FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 343121, l'ordonnance n° 10PA03527 du 3 septembre 2010, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Rachid B ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2010, présenté pour M. Rachid B ; M. B demande : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 25 janvier 2012, 336959
04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - 1 TARIFICATION - PRÉVISIONS DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES ARPEJ, dont le siège est 14 ter, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex 63408 ; l'ARPEJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° A.2006.014 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 336960
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES ARPEJ, dont le siège est 14 ter, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex 63408 ; l'ARPEJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° A.2008.019 du 18 décembre 2009 par laquelle la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, annul...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 336961
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES ARPEJ, dont le siège est 14, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex 63408 ; l'ARPEJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° A.2008.020 du 18 décembre 2009 par laquelle la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, annulé le...
