La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 66
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| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 22 mai 2013, 340111
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - TRANSFERT PARTIEL... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04475-09PA04506 du 15 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0601959/3-3 du 9 juin 2009 par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 341390
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00126 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir annulé l'ordonnance n° 0612281 du 12 novembre 2008 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 2006 de l'inspectrice...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 346764
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire ; la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804257 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a, faisant partiellement droit à la demande de MmeB..., d'une part, annulé la décision tacite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'intéressée tendant au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 350120
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1-9 avenue du Général de Gaulle à Créteil Cedex 94031 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05007 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Melun n° 0406008 du 28 mai 2009 condamnant le centre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352673
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901220 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 mai 2009 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la quadranopsie dont il est atteint et à ce que l'Etat lui verse une rente d'invalidité de 10...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 356976
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne 77420, représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 356247
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'article 1er de l'arrêt n° 10BX02466 du 26 janvier 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. B...A...en tant qu'elles portent sur sa demande de remise gracieuse ; Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 23 septembre 2010 et 3 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par M. A..., et le nouveau mémoire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 359277
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900829 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. B... A...des taxes d'urbanisme et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti par l'avis d'imposition du 14 juin 2005 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 352245
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 352245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris 75008 ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 348559
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00978 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803902 du...
