La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 54

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités dont elles sont assorties. Par un jugement n° 0916248-0916250-0916251 du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA03133 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP LEVIS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet, 16 octobre et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Pierreville, représentée par son maire ; la commune de Pierreville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01533 du 16 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1101173 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. A...B..., annulé la délibération de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Promotion des Jeux de l'Esprit a demandé au tribunal administratif de Besançon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2004 et 30 juin 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2002 au 30 avril 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100705 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant ... ; MmeC... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401138 du 5 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection du conseil municipal d'Audenge Gironde ; 2° de mettre à la charge de M. A...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : La commune du Faou, d'une part, et le comité de lutte contre l'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site du Stum à Rumengol, M. E...N..., M. H...A..., M. B...G..., M. et Mme D...O..., M. K...F..., et M. et Mme C...M..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet du Finistère a autorisé M. I...L...à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Le Stum situé sur le territoire de...

...BLONDEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12DA01423 du 22 février 2013 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1003681 du 18 juillet 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe mécanique découpage GMD, dont le siège est 24 rue Pierre Copel, à Saint-Etienne 42000, représentée par son président ; la société GMD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13LY01239 du 10 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1101968 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Dijon...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assigné au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 0901271-1000248 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13LY00610 du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. A...contre ce jugement en ce qu'il lui faisait grief, a prononc...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu 1°, sous le n° 371174, le pourvoi, enregistré le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01894 du 20 juin 2013 par lequel...

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS DE BIENS INTERVENUES DU FAIT DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 129PA03276 du 17 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de M. H...G...et autres, d'une part, a annulé ses décisions des 27 février 2004 et 31 mai 2006 et ses décisions implicites de rejet des demandes de réformation de ces décisions en tant qu'elles...