La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 52

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. D...C...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une protestation tendant, d'une part, à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Noisy-le-Sec Seine-Saint-Denis, et, par voie de conséquence, l'élection de M. A... B..., élu maire, et de ses adjoints et, d'autre part, à prononcer l'inéligibilité de M. B.... Par un jugement n°1402881 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation. Par une...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier Marc Jacquet de lui communiquer des comptes-rendus d'hospitalisations, de soins et d'analyses réalisés à l'unité de consultation et de soins ambulatoires du centre de détention de Melun, où il est incarcéré, ainsi qu'au centre hospitalier Marc Jacquet et à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par une ordonnance n° 1410867 du 29 janvier 2015, le juge des référés du...

54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - CONTESTATION DE LA DÉCISION VALIDANT OU HOMOLOGUANT UN PSE - QUALITÉ DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, conclu...

01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. G... I..., H...A..., E...D..., F...B...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

..., et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Confédération française des travailleurs chrétiens...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 376775, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars 2014, 30 juin 2014, 4 décembre 2014 et 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine demandent au Conseil d'Etat : 1...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 365850 : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 pour un montant de 3 037 297 euros et, d'autre part, la restitution d'une somme de 787 943 euros qu'elle avait acquittée au titre du même impôt, majorée des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0511303 du 29 juillet...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 pour un montant de 59 322 606 euros. Par un jugement n° 0606311 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE03789 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 2 de ce jugement...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2012, M. B...a demandé au Conseil d'Etat de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par cette SCP dans l'exercice de ses fonctions. Par une décision n° 357862 du 7 février 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 24 juillet 2013 et le 22 mai 2015 au secrétariat du...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 13-01684 du 23 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a sursis à statuer sur le litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, relatif à une mise en demeure du 28 novembre 2012 en tant qu'elle porte sur une somme de 1 631 303,16 euros correspondant à la facturation de séjours...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Pontoise à leur verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de la limitation aux 24 et 31 décembre 2009 des sorties d'essai accordées à M. D...par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 décembre 2009. Par un jugement n° 1001019 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...