La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 50

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PS Consulting demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2013-139 du 30 mai 2013 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé, d'une part, de prononcer contre elle une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros et, d'autre part, de rendre publique sa décision sur le site Internet de la Commission et sur le site Légifrance ; 2° à titre...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de la délibération du 8 février 2010, par lesquels le conseil municipal de Marseille a, d'une part, décidé que les interventions du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour procéder au déblocage des portes d'une cabine d'ascenseur seront facturées, à compter du 1er juillet 2010, à la société titulaire du contrat de maintenance de la cabine d'ascenseur concernée lorsque cette société n'aura pu assurer elle-même cette...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000451 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA04549 du 6 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804429 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par arrêt n° 12NC00140 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - OBLIGATION DE COLLECTER DE MANIÈRE LOYALE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 1° DE L'ARTICLE 6 DE LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2014, 22 décembre 2014 et 21 mai 2015, la société les éditions Néressis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-039 du 21 juillet 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en tant qu'elle la met en demeure de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 août et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, la Fédération bancaire française, la Fédération du commerce et de la distribution, le Prism'Emploi, la Fédération française des industries de santé, la Fédération Syntec, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés d'assurances demandent au Conseil d'Etat, en application de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - CONSULTATION DU COMITÉ... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC du groupe Norbert Dentressangle et la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT FGTE-CFDT ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Sequalum, en premier lieu, de lui communiquer l'ensemble des documents, données et informations non encore fournis visés dans la mise en demeure du 11 mai 2015, la lettre du 10 juin 2015 et le tableau figurant à l'annexe au procès-verbal du comité de suivi du 19 juin 2015 ainsi que l'ensemble des dossiers d'ouvrages exécutés...

53-05 PRESSE. CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES. - CONDITIONS D'OCTROI - NOTION DE PUBLICATION AU SENS DU CODE DU TRAVAIL -... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 juin 2011 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui délivrer une telle carte au...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0805108 du 8 avril 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA02110 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2014 au...