La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 49

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. G...I..., H...A..., E...D..., F...B...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document élaboré par la société H.J. Heinz France SAS fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme D...C...et son frère M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner la commune de Cilaos à les indemniser des préjudices ayant résulté pour chacun de l'accident dont Mme C...et sa mère ont été victimes le 3 avril 2002 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1000710 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12BX03269 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor d'Avignon pour avoir paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1994. Par un jugement n° 0902791 du 15 novembre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA00131 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé contre ce jugement par le ministre délégué, chargé du budget. Par un...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI D'UN AN POUR... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - DISTRACTION DE PARCELLES BOISÉES DU RÉGIME FORESTIER - PORTÉE - AUTORITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. B...A..., d'une part, l'association Le Varne, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé, au profit de la société " La Provençale ", la distraction du régime forestier pour un terrain situé dans ce...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉALABLE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : L'Union de la publicité extérieure a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions de la communauté urbaine de Lille métropole rejetant implicitement ses demandes des 20 septembre et 21 décembre 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 23 octobre 2007 portant règlement local de la publicité des communes de Lille, Lomme et Hellemmes. Par un jugement n...

...SCP LE GRIEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a demandé de rembourser un montant d'aide personnalisée au logement de 4 252,89 euros pour la période du 1er juillet 2007 au 31 janvier 2009. Par un jugement n° 1300443 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Mousset logistique à le licencier et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 février 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes à la plus-value tirée de la cession de 1 555 actions de la société Etablissement B...réalisée le 2 septembre 2003, à concurrence d'une réduction de base de 1 751 465 euros. Par un jugement n° 0800250 du 18 novembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. B... à hauteur de 12 860 euros, a rejeté le surplus des...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - INTERVENTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPÔT -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La SARL Sara résidences de tourisme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1118046 du 25 septembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA04569 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit...