La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 44

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 236/2016 du 24 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur l'appel formé par la société B Braun Medical contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine du 15 juillet 2014 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris - région parisienne du 11 décembre 2012 confirmant le bien-fondé du rappel de contributions mentionnées aux articles...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Kerviande a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2003 et des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 0804446 du 8 septembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02849 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale des médecins pour une durée d'un mois ferme à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1310735 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA03469 du 26 mars...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 400574, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 juillet et le 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Courbevoie demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...

135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes. 44-02-02-01-01... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M. B...E...et M. et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision n° 2222 du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de la décision du 30 octobre 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile et refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 14035729 du 4 mai 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2015 au...

01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation.... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 juin, 25 septembre et 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a refus...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Sequalum. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Par trois mémoires enregistrés les 25 mars, 6 mai et 20 juin 2016, la société Sequalum demande au Conseil d'Etat de prononcer le non-lieu à liquidation de l'astreinte dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble des obligations mises à sa charge par la...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - CAS OÙ L'ENTREPRISE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2010-2503 du 20 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure son associé MaîtreB..., désigné comme liquidateur judiciaire de la société A...Production, de lui adresser dans un délai d'un mois la déclaration de...