La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 42

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 février 2014 du préfet de la Gironde refusant l'échange de son permis de conduire arménien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1403241 du 5 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15BX02189 du 8 juillet 2015, enregistrée le 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2016 et 19 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société NC Numericable et la société SFR demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire, de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008265 du 27 mai 2013, le...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune d'Herblay une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008262 du 27 mai 2013, le tribunal...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'établissement Castorama située sur le territoire de la commune d'Ezanville une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008264 du 27 mai 2013, le tribunal...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier, 6 et 7 avril et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valmonde et Cie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - la Constitution ; - la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La SNC Parking du polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 à raison de son établissement situé à Montpellier. Par un jugement n° 1003131 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03779 du 27 novembre 2014, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par la SNC Parkings du polygone contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2015, 21 octobre et 8 décembre 2016 et 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JCDecaux France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2015-255 du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui donner l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel...

..., rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini...Vu la procédure suivante : Les sociétés SAS Ocealix, SARL Ocealys, SA Ocealliance, SARL Bio Molenez et SCI Ocealys ont saisi la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne d'une plainte contre M. B...A...et la société CEGEFI Conseils. Par une décision du 3 avril 2014, la chambre régionale de discipline a reconnu les intéressés coupables de plusieurs manquements, prononcé leur suspension pendant six mois avec sursis, assorti cette...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...F..., M. D...G..., Mme K...-E... et M. I... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à M. B...H..., et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1307900 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, ainsi que les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par M. H... sur le fondement des dispositions de l'article L...