La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 40

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2017 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2011 de l'inspecteur du travail autorisant la société Subventium à le licencier et la décision du 15 novembre 2011 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1200805 du 11 février 2014, le tribunal administratif a annulé ces...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris dirigées contre l'arrêt n°s 12PA03723, 12PA03827 du 4 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation de ses débours résultant des fautes commises par le centre hospitalier Sainte-Anne lors de la prise en charge de Mme C...B.... Par un...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21500606 du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à l'encontre de la décision implicite puis de la décision expresse du 28 octobre 2015 par lesquelles la commission de recours amiable de l'URSSAF Champagne-Ardenne a confirmé le refus opposé par l'organisme à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure En premier lieu, la société Clinique Saint-Antoine a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à lui verser la somme de 1 107 102,10 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte du coefficient de haute technicité pour l'année 2005. Par un jugement n°s 0500560, 0500561, 0801156 du 12 mars 2009, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à verser à la sociét...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril et 12 juillet 2016 et le 19 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable et la société SFR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 novembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la société B. Braun Medical sur renvoi de la cour d'appel de Versailles, a : - déclaré que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La SAS Est Vidéocommunication a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1406558 du 8 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03695 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS NC Numéricable, venant aux droits de la société Est Vidéocommunication, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 1 246 699 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C et la somme de 3 983,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement avant-dire droit n° 0700494 du 10 juin 2008, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de M. A...dirigée contre le CHU de Nancy, condamné l'EFS à verser à M. A...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société d'Haussy Strasbourg à le licencier. Par un jugement n° 1205620 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NC02212 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société d'Haussy...