La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 24

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... dite Issem D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement APL et demandant, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de dette. Par une ordonnance n° 1602806, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le directeur général du Crédit municipal de Paris l'a suspendu de ses fonctions à compter de cette date. Par un jugement n° 1700933 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01656 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 novembre 2016. Par un pourvoi sommaire et un...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant...

54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - 1 DÉCISIONS DE LA LIGUE DE FOOTBALL D'INTERROMPE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 440810, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion d'annuler la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à raison de douleurs abdominales à type de brûlures épigastriques post prandiales avec troubles de transit intestinal et sensibilité abdominale. Par un jugement n° 12/00006 du 10 février 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/02 du 24 février 2016, la cour...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société KC Arcueil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2020 du préfet du Val-de-Marne interdisant les activités physiques et sportives dans les salles couvertes du 26 septembre au 9 octobre 2020. Par une ordonnance n° 2007694 du 1er octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société KC Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2020 de la préfète de la Gironde en tant qu'il décide la fermeture des salles de sport à compter du 26 septembre 2020 et jusqu'au 10 octobre 2020. Par une ordonnance n° 2004352 du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020 au secrétariat...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société KC Euralille, la société KC Lille Centre, la société KC Lille Solferino et la société KC Lambersart ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2020 du préfet du Nord en tant qu'il décide l'interdiction des activités physiques et sportives dans les établissements clos et couverts à compter du 26 septembre 2020 pour une durée de quinze jours. Par une ordonnance n° 2006873 du 30 septembre 2020, le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société KC Rouen Centre et la société KC Grand Quevilly ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 septembre 2020 interdisant notamment les activités physiques et sportives dans les établissements recevant du public de type X situés dans les communes de la Métropole Rouen Normandie visées à l'annexe 1. Par une ordonnance nos 2003781, 2003791, 2003801, 2003802 du 1er octobre 2020, le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 du 31 août 2020, actualisé au 17 septembre 2020, du ministère du travail, de l'emploi et...