La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 19
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 juillet 2021, 434362
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Mme AZ... D..., M. Q... W..., M. AS... N..., Mme AO... AU..., M. AC... X..., M. AT... AN..., M. AL... BG..., M. Q... BE..., M. AE... AP..., M. Q... F..., M. AH... Y..., Mme AM... Z..., Mme V... P..., M. L... AA..., M. BF... G..., Mme M... H..., M. AY... AB..., Mme AX... I..., Mme AW... S..., M. X... BA..., Mme J... U..., Mme J... BC..., M. E... AD..., M. O... K..., M. AK... T...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 440683
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 1er juillet 2020 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des médecins de l'Océan indien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et leur application au service de santé des...
| France, Conseil d'État, 21 juillet 2021, 454332
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'admission...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 29 juin 2021, 435466
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 435466, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2019, 20 janvier 2020 et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 juin 2021, 440981
...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... E..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants de leur fille mineure, B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à leur verser la somme de 1 837 189,38 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leur fille, à l'occasion de la prise en charge de Mme A... par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche a demand...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 juin 2021, 452210
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 452210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2021, 438431
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement par la société René Graf. Par un jugement n° 1403012 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 437788
...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a accordé un permis de construire à Mme G... A... et à M. C... D..., ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1726155 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 20 janvier, 28 janvier, 15 mai...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 juin 2021, 447889
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Fullrama a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le maire de Courbevoie a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public communal signée le 9 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de remettre en place le matériel lui appartenant aux emplacements où il se trouvait dans un délai de huit...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 433078
...SARL DIDIER-PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Alcatel Lucent Submarine Networks a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... B..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1502563 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces...
