La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 17

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association " Coordination des œuvres sociales et médicales " COSEM a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité territoriale du 9ème arrondissement de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme B... C... et la décision du 19 août 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a, d'une part, annulé la...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATION D'EMPLOYEURS - INCLUSION - ORGANISATION SATISFAISANT LE CRITÈRE DE... ...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La Fédération du service aux particuliers FESP, d'une part, et la Fédération française des services à la personne et de proximité FEDESAP, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière, d'une part, et le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC SYNEP CFE-CGC, le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT SNPEFP-CGT, le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT et la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC SYNEP CFE-CGC, le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé. Par un arrêt n° 18PA00724 du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 284 022 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre collective n° 2004-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel location a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 219 662 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'interprétation que cette...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, d'une part, de suspendre l'exécution de la lettre du 21 juillet 2020 par laquelle la Fédération française des techniciens dentaires équins FFTDE a répondu à sa demande tendant à ce que soit organisée une session d'examen afin d'examiner sa candidature à la certification du titre à finalité professionnelle de technicien dentaire équin, et, d'autre part, d'enjoindre à la FFTDE...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... V... épouse E..., Mme S... L... épouse T..., Mme W... U..., M. H... I..., Mme X... O..., Mme P... K... épouse B..., Mme AA... J... épouse Y..., Mme W... M... épouse Q..., Mme AB... C... épouse A..., Mme G... AD..., Mme D... AC... et Mme Z... R... épouse N..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des articles 36 et...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... et Mme C... F... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Crêt 1 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de Val d'Isère Savoie a délivré à la commune un permis de construire pour régulariser un bâtiment d'habitation en accession à la propriété, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1800452-1800609 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces deux demandes et a annul...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération amiénoise qu'elle avait conclu avec la communauté d'agglomération Amiens Métropole, de fixer le décompte de résiliation à la somme de 648 795,15 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires capitalisés. Par un jugement n° 1602141 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette...