La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 16

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de réduire la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1718817/2-3 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01289 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D... et M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 274 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'informations erronées fournies par l'administration. Par une ordonnance n° 1604578/3-1 du 14 novembre 2018, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA00712 du 26 juin...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 452209, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ; 2° de mettre à la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433577, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des tabacs et des Services Annexes Force ouvrière FGTA-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants a` la convention collective nationale des...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436097, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n° 650, en tant qu'il étend sous réserve le troisième...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale du Jura a autorisé la société CetK Components à le licencier ainsi que la décision du 4 avril 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1300697 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif a...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...La société Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris a refusé de l'autoriser à licencier M. H... I..., d'autre part, de l'autoriser à licencier M. I.... Par un jugement n° 1717385 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la société Café de Flore. Par un arrêt n° 18PA02660 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 435919, M. X... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la sociét...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... Arnoux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé l'association Institut Avenir Provence à le licencier. Par un jugement n° 1510445 du 6 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA01475 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. Arnoux, annulé la décision du 2 novembre...