La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 15

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SUSPENSION. - SUSPENSION D’UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES ART. L. 124-10 DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2021 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2° d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452870, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 mai et 30 septembre 2021 et le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental et, subsidiairement, s'il...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF ART. L.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Mme CQ... R..., Mme AN... S..., Mme CC... T..., M. B... AS..., M. CS... F..., Mme BI... AT..., Mme BT... CX..., Mme AR... U..., M. CP... AV..., Mme CW... BL..., Mme BI... CV..., Mme CD... CE..., M. N... BM..., M. BY... X..., Mme AK... AX..., Mme CC... CZ..., Mme BK... G..., Mme BU... BP..., Mme CM... CJ..., Mme CF... AA... née AY..., Mme AL... AZ..., Mme AC... C...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur Plastalliance, à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, a produit un mémoire distinct, enregistré le 1er décembre 2021 au greffe du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR À... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé des amendes d'un montant total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Mme N... P... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aude du 16 octobre 2018 en tant qu'elle a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active " activité ", de la décharger de cet indu et d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de lui restituer l'ensemble des sommes...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai, 28 juillet et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 mars 2021 portant nomination d'un membre et président du directoire de la Société du Grand Paris - M. D... F... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - DEMANDE TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La Fédération Confédération générale du travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... dirigées contre l'arrêt n° 16LY03148 du 27 septembre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt statue sur les conclusions de sa requête d'appel dirigées contre le jugement n° 1302223 du 11 juillet 2016 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il rejette sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 20 novembre 2012...

...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 2011 du président du conseil d'administration de la société Orange l'informant qu'il serait radié des cadres à compter du 1er décembre 2011, ainsi que de la décision du 7 février 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501607 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de...