La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 12
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, 437767
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UES Hop !, le Syndicat CGT Hop !, la CFDT Groupe Air France SPASAF, l'Union de l'encadrement Hop ! CFE-CGC FNEMA, le syndicat UNSA Aérien et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 juin 2022, 443856
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement FNSCBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2014, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 19 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la 18ème section des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser le...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 juin 2022, 453538
...SCP RICHARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 20 mai 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 juin 2022, 446792
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de l'Aisne a autorisé la SELARL Grave-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, son employeur, à le licencier. Par un jugement n° 1703543 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 19DA01572 du 23 septembre 2020, la présidente de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2022, 451334
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Voirie Assainissement Travaux Publics VATP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la communauté du Béthunois à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts pour paiement tardif de certaines situations de travaux, des marchés publics dont elle est titulaire, portant sur les lots n° 1 " Voirie Réseaux Divers " et n° 2 " Gros œuvre " de l'opération relative à la réalisation d'un bâtiment en simple...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 juin 2022, 455043
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...1° Sous le n° 455043, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 2021 et 25 janvier 2022, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande du 26 mars 2021 tendant à la réformation de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale ; 2° d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de réformer l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale pour le...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01 juin 2022, 434225
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : La Fédération CFDT des banques et assurances, Mme D... B..., Mme M... E... épouse O..., Mme L... N... épouse H..., Mme J... F... épouse A..., Mme G... I... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 juin 2022, 443808
68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune des Allues Savoie a approuvé la modification de l'article 1er du cahier des charges du lotissement dit de " la Frasse ", afin de rendre possible la construction d'un immeuble de logement collectif, ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 440639
17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens l'a radié du tableau de l'ordre, confirmé cette...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2022, 455127
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. H... B..., M. F... C... et M. E... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains Ain a accordé un permis de construire à M. A... G..., ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019, le...
