La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 11

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. La société de fait A... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par jugement nos 1702878, 1702874, 1702879 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 6 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision de refus de la ministre du travail de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société VFD contre la décision du 16 octobre 2017 de l'inspecteur du travail de la 22ème section de l'unité départementale de l'Isère refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1806054 du...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 9 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours, assortie du sursis. Par une décision du 28 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 25 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction du blâme. Par une décision du 24 février 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur les appels du conseil départemental du Rhône de l'ordre des...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 26 600 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail pour des manquements à la durée légale du travail hebdomadaire ou, à défaut, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1903072 du 16 juin 2020...

095-04-02-01 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE RETRAIT DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ ART. L. 711-4 DU CESEDA – OFFICE DU JUGE DE PLEIN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu. Par une décision n° 19057404 du 23 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoy...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF –... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450066, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner, à titre principal, le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 839 203,31 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1608184 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a...