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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 347811

...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004420 du 23 février 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à déposer, au nom du département du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. B...A..., de la société M.D.M. et de la société A...; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19239

...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Approbation d'un plan local d'urbanisme - Instauration antérieure d'un droit de préemption urbain - Caducité non - Date de référence - Détermination Une cour d'appel retient exactement que la date de référence doit être fixée, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme au 24 septembre 2007, à la date à laquelle le plan local d'urbanisme délimitant la zone dans laquelle les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19240

...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X..., née Y..., MM. Jacques Y..., Claude Y... et Luc Y... de leur intervention en qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé le 14 juin 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011 que la commune de Bussy -Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé la parcelle Y E 4 appartenant à M. et Mme Y... en zone NA ; qu'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19241

...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, n° RG 08/00185, que la commune de Bussy-Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé les parcelles Y 26 et Y 2 appartenant à M. et Mme X... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant la parcelle Y 26 par parties en zones UX, AUA a, AUA b et Nbb et la parcelle Y 2 en zones AUA a, AUA b et Nbb...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 2012, 11-25058

...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, qu'Hubert X..., qui détenait des parts dans le capital du Groupement foncier agricole de la Ferme de Corroy à Nangis le GFA, est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, Brigitte X..., aujourd'hui décédée, et ses deux enfants, Mme Frédérique X... et M. Bertrand X... ; que par résolutions des 11 décembre 2004 et 16 juillet 2005, l'assemblée générale extraordinaire du GFA a refusé d'agréer Brigitte X... et...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 324310

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS... 54-07-01-04-04-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. IRRECEVABILITÉ. - CONTESTATION PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME TENANT LIEU DE POS OU DE PLU APRÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE SA PRISE D'EFFET ART. L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - NOTION DE DOCUMENT D'URBANISME TENANT LIEU DE POS OU DE PLU - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - INCLUSION. 54-07-01-04-04-01 Les plans de prévention des risques...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 328080

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01094 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête de la commune de Saint-Léger-en-Bray, d'une part, a annulé le jugement n° 0502936 du 6 mai 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la délibération du 16 septembre 2005 du conseil municipal de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 342672

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision en date du 15 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du maire de la commune d'Antibes ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 344030

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département du Loiret en vue, à titre principal, de demander la résolution du protocole conclu le 28 novembre 2000 entre ce département, le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM pour...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP... 135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - QPC - QUESTION NOUVELLE - EXISTENCE - QUESTION DE LA CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72-2 DE LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ORGANISANT CETTE COMPENSATION ART. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 ET L. 14-10-8 DU CASF DANS UN CONTEXTE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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