Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468209
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900809 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03738 du 10 mai 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 août 2021, 433761
68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d'Hyères Var a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une bergerie, et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 7 décembre 2011 contre...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 avril 2021, 446417
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'établissement public de coopération intercommunale EPCI Montpellier Méditerranée Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société par actions simplifiée SAS l'Essentiel de libérer les lieux qu'elle occupe au sein de la piscine Antigone, située sur le territoire de la commune de Montpellier Hérault, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 401682
55-03-05-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. H...I...en qualité de notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre 2014, le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418348
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile, l'Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires défenseurs de la qualité de l'air, le Groupe national des insuffisants respiratoires chroniques et le Syndicat national des associations de malades insuffisants respiratoires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la fixation, par...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 419286
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 15MA03990 du 24 janvier 2018 en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice subi par cette société au titre des frais de remise en état du bâtiment B dont la construction avait été autorisée au 55, avenue Maurice Chevalier à Cannes par un permis de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 octobre 2018, 419286
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Cannes Esterel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement la commune de Cannes et l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 87 577 000 euros et, d'autre part, à verser à ses associés la somme de 10 602 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus illégal de permis de construire que la commune de Cannes lui a opposé le 28 juillet 1994. Par un jugement n° 0302663 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2014, 360410
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal scolaire et de transports SIST de Perpignan Méditerranée, dont le siège est 54, Bd Jean Bourrat à Perpignan 66000, représentée par sa présidente ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02537 du 19 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901089 du 25...
