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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-86714
SAISIES - Saisies spéciales - Saisie sans dépossession - Gardien du bien saisi - Choix - Pouvoir discrétionnaire du juge Le choix du... ...SCP Gaschignard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-86.714 FS-P+B+I N° 2929 CG10 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 REJET du pourvoi formé par M. P... F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2018, 17-11659
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité... ...SCP Gaschignard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 novembre 2016, que M. Y... a souscrit le 26 février 2005 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale partenaire l'assureur ; qu'un mandat d'arbitrage a confié à la société Financière gestion investissement le mandataire le soin d'effectuer...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 391840
18 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS - CAS D'UNE TRANSACTION - 1 APPRÉCIATION GLOBALE DU CARACTÈRE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu entre la communauté d'agglomération " Pôle Azur Provence " CAPAP, la commune de Grasse et la société Foncière Europe. Le même requérant a également saisi ce tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 30 septembre 2015, 373737
...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus implicite par lequel le président du conseil régional de la région des Pays de la Loire a rejeté sa demande de communication des motifs du rejet de sa candidature au poste de gestionnaire marchés publics, d'ordonner au président du conseil régional d'expliciter les raisons du rejet de sa candidature, d'annuler l'arrêté de nomination de Mlme C...en qualité de rédacteur territorial et de condamner la région Pays de Loire à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2014, 364675
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M... H...et M. O... A...C..., demeurant... ; M. H... et M. A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 021-2011 du 25 octobre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, d'une part, annulé les articles 2 et 4 de la décision du 30 août 2011 de la chambre disciplinaire de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 04 juin 2014, 362492
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 020-2011 du 2 juillet 2012 par laquelle la chambre disciplinaire de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 348137
...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bessan 34550, représentée par son maire ; la commune de Bessan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904359 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de son maire du 27 juillet 2009 maintenant M. A... en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 30 juin 2010 ; 2° de mettre à la charge de M. A...
