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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 372221
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02303 du 15 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0903370 du 16 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 03 juin 2013, 342673
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - AUTORISATION DE CONSTRUCTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00643 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 340021
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK, dont le siège est au 440 rue de Medan à Villennes-sur-Seine 78670 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01163 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0611413 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 350108
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102257 du 27 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 310739
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 279045
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vus, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES 83250 ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 298479
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard C, demeurant ... et M. Gilbert C, demeurant ... ; MM. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 290039
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 290039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAU LOISIRS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PAU LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
