Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 février 2020, 422858
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de M. et Mme D... B... dirigé contre l'arrêt n° 16NT04064 du 1er juin 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt statue sur les sommes demandées par l'Agence nationale de l'habitat au titre des appartements n° 5, 8 et 21. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 373904
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société du Pipeline Méditerranée Rhône SPMR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC à lui verser, à titre principal, la somme de 1 078 649,64 euros correspondant au coût de déplacement du tronçon du pipeline Méditerranée Rhône en vue de l'allongement de la ligne B du tramway. Par un jugement n° 0502759 du 13 novembre 2009, ce tribunal a partiellement fait droit à sa...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 juin 2016, 395250
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Geneviève, M. B...A...et Mme C... D...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2011 par lequel le maire de Villeurbanne a accordé un permis de construire à la SCI La Bocca. Par un jugement n° 1106854 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14LY02889 du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCI...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 mai 2016, 376187
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL ; SCP...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat OPH Lille Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 356477
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00427 du 5 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement n° 0801931 du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
