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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 28 novembre 2017, les 27 février et 19 septembre 2018 et le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 septembre 2017 homologuant le cahier des charges...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des vins de Bergerac et Duras, M. U... D..., M. X... B..., M. Jean-Philippe E..., Mme G... I..., M. David Lajonie, Mme F... K..., M. P... Q..., M. L... N..., M. W... O..., l'EARL Château Haute Fonrousse, l'EARL Claveille Roche, l'EARL Christian Roche, l'EARL de Combet, l'EARL Domaine de Cavaroque, l'EARL Le Four, l'EARL les Rives, l'EARL Monbecou, l'EARL...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2018 et 4 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat viticole de Loupiac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'abrogation du décret n° 2014-681 du 24 juin 2014 modifiant le décret du 26 octobre 2011 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée AOC " Loupiac " ; 2° d'enjoindre au Premier...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 janvier 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SCI Château du Grand Bois tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13NT01973 du 5 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait annulé la décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 18 décembre 2009 ayant rejeté sa demande de...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole AOC Languedoc, le syndicat viticole AOC Clairette du Languedoc, Mme F...D..., M. E...C..., M. et Mme A...B...et l'association Protection de Fontès et de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Languedoc Roussillon Matériaux à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu-dit " Le Péchet " sur le territoire de...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - CADUCITÉ DUE À... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois Sarthe a accordé à M. et Mme F...et Nadia A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ; - l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Montpellier, aux droits de laquelle est venue Montpellier Méditerranée Métropole, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les constructeurs d'un complexe sportif à l'indemniser du préjudice consécutif aux désordres affectant le terrain de rugby. Par un jugement n° 1300721 du 4 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement la société A+ Architecture, la...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SCI Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Par un jugement n° 1004185 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse. Par un arrêt n° 13NT01973 du 5 février 2015...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : L'association chabannaise pour la qualité de vie, M. I...-K...G..., M. C... B..., Mme F...D...et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société Eco Delta Développement pour la construction de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Par un jugement n° 0705546 du 25 février 2009, ce tribunal a...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire des Lilas du 9 août 2010 accordant un permis de construire, en vue de l'extension d'une habitation, à la SCI Chass, représentée par M. C.... Par un jugement n° 1405741 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 389979, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2015 au...