Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 décembre 2019, 424333
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : MM. C... et B... A..., agissant pour leur compte et au nom du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC A..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Dampierre-sur-Salon du 18 mai 2015 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de cette commune ainsi que la décision implicite du maire de Dampierre-sur-Salon rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501731 du 7 août 2017, le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 422699
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa prise en charge dans cet établissement le 1er mai 2008. Par un jugement n° 1300098 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00786 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.... Par un...
| France, Conseil d'État, Section, 03 juin 2019, 414098
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. F...I...et Mme H...I..., agissant tant en leur nom personnel qu'au titre de la succession de leur fille Caroline, décédée, et en qualité de représentants légaux de leurs filles Emy et Manuela, M. C...B..., Mme E...B..., M. D... A...et Mme G...J..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 octobre 2017, 400428
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...E..., Mme C...F...épouseE..., M. D...E...et Mlle A...E...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 14NT02841 et 14NT02926 du 7 avril 2016, rectifié par un arrêt n° 16NT01493 du 7 octobre 2016 en tant seulement qu'il statue sur les frais d'aménagement du logement de M.E.... Par un mémoire en...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juillet 2017, 400358
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 6 juillet 2012, a prononcé le sursis à statuer sur la demande de bornage présentée par la SCI Les Amandières jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur l'appartenance au domaine public ou privé du département du Var de la parcelle cadastrée X n° 496 située lieu-dit Les Pételins sur la commune de Seillans. La SCI Les Amandières a saisi de cette question le tribunal administratif de Toulon. Par un jugement n° 1202602 du 30 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 21 octobre 2015, 291115
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH et de la Société de remorquage maritime de Rouen SORMAR tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 avril 2015, 369189
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2013 et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est 2 rue de la Batellerie BP 4523 à Dunkerque cedex 59386 ; la CPAM des Flandres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA00497 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0807581 du 19 janvier 2012 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 novembre 2014, 364189
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille APHM, dont le siège est 145 A, boulevard Baille à Marseille 13005, représentée par son président ; l'APHM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10MA04372 du 8 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement n° 0906538 du 18 octobre 2010 du...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 01 octobre 2014, 362696
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO...Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000945 du 18 octobre...
