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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2013 sous le n° 13LY00794, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1100174 du 28 janvier 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Presle, le 29 juillet 2010, concernant un terrain sis au lieudit " Le Mollard " ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY01628
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour la société Budillon-Rabatel-Concassage-Mobile BRCM dont le siège social est situé rue de la Chartreuse à Voiron 38500 ; La société BRCM, dans le dernier état de ses écritures, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902291 du 12 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 15 janvier 2009 du préfet de la Drôme l'autorisant...
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802115 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de condamnation de la commune d'Orcinas à leur verser une indemnité de 10 000 euros, avec intérêts ; 2° de faire droit à leur demande ; 3° de condamner la commune d'Orcinas à leur verser une somme de 1 000 euros au...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la commune d'Apremont, représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800820 du tribunal administratif de Grenoble en date du 23 mai 2011, qui a annulé un arrêté du 31 décembre 2007, par lequel le maire de la commune d'Apremont a refusé de délivrer à M. Jean-François A et à Mme Valérie B un permis de construire, et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01013
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SOCIETE LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE, dont le siège social est CS 50.040 à Grenoble Cedex 09 38044 ; La SOCIETE LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003200 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de quitter sans délai les locaux qu'elle occupait sur le Campus universitaire de Saint-Martin-d'Hères, sous...
