La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER - page 4

...SCP SPINOSI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par cinq requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 708/2014 émis le 22 septembre 2014 par l'office public de l'habitat OPH de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " pour un montant de 117 378,70 euros ; - la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le trésorier du centre des finances publiques de la Seyne-sur-Mer a procédé à une compensation entre son indemnité de licenciement et le titre exécutoire...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : L'Institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser, en réparation de dommages de travaux publics, la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment l'accueillant...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté son recours gracieux contre la décision du 14 octobre 2019 par laquelle ce préfet a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français, et d'enjoindre au préfet de lui accorder cet échange. Par un jugement n° 2000663 du 17 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Pierre et Patrimoine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes EPORA a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AR n° 108, sis 12, chemin des Layes à Brindas. Par une ordonnance n° 2204902 du 15 juillet 2022, le juge des référés...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Douai a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser la somme de 5 197 001,05 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres affectant le réseau d'eau chaude sanitaire de ses bâtiments mis en service en juillet 2008, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703155 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA05473 du 21 décembre 2020, la cour administrative...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703188 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05475 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703159 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05476 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703157 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05477 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05464 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a...