Recherche de avec pour avocat SCP Francois-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-20002
...SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 2017, que la société BCC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société New Tokoy pour l'exploitation d'une activité de restauration ; que, les locaux ayant été endommagés à la suite d'un incendie, la bailleresse a assigné sa locataire pour la contraindre à réaliser...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 2018, 17-81225
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - La société Domoti, La société Euro-Tel, La société Laboratoire Ineldea, M. Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 novembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné les trois premières chacune à 10 000 euros d'amende et les trois...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-19151 et suivant
...SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois X 16-19.151 et Y 16-19.152 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêt attaqués Montpellier, 20 avril 2016, que M. X... et Mme Y..., épouse Z..., salariés de la société Etablissements Bessier ont, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, accepté, les 14 et 23 février 2011, une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que l'employeur fait grief aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-11963
...SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 15 octobre 2015, que le 8 septembre 2008, la société Natixis Lease a donné en crédit-bail à la société Stephid des machines professionnelles de conditionnement de parfum pour une durée de cinq ans ; que le 10 septembre 2008, la société Stephid a loué ces machines à la société Sobaudes pour une durée d'un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction ; que la...
