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...SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré prescrite l'action du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'exercice 2005 et condamné la société Xerox à verser au comité d'établissement de Saint-Denis les...

BANQUE - Responsabilité - Opération de paiement - Mauvaise exécution - Effets - Identifiant fourni par l'utilisateur du service de... ...SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 3 juillet 2014, ayant déclaré prescrite l'action du comité au titre de l'exercice 2005 et ordonné une expertise pour les années 2006 à 2012, ayant inclus dans la masse salariale brute les...

..., SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 955 FS-D du 8 novembre 2016 pourvois n° D 14-28.234, G 14-29.273, W 14-29.354, K 14-29.482, V 14-29.491, Q 14-29.509, A 14-29.542, V 14-50.076 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bassano développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paris Inn groupe ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pataugas a confié l'organisation de l'acheminement de marchandises du Portugal à Marly-la-Ville à la société Norbert Dentressangle Portugal, devenue la société XPO Transport Solution Portugal Lda, agissant en qualité de commissionnaire de transport, laquelle a choisi la société Transportes São Luís Lda la société Transportes pour le transport terrestre...