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MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Acte de procédure - Signification - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; que, selon le...

...SCP Foussard et Froger, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 novembre 2014, que, par acte du 14 octobre 2009, M. X... s'est porté caution, à hauteur de la somme de 72 000 euros, des concours bancaires consentis à la société TFB, dont il était gérant, par la société BNP Paribas la banque ; que, celle-ci l'ayant assigné, le 2 février 2012, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société TFB, mise en liquidation judiciaire...

...SCP Foussard et Froger, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 novembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... à leurs torts partagés et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, après avoir écarté les conclusions et les pièces nouvellement déposées et communiquées par Mme X... le 6 mai 2014 à 15 heures 54, de fixer à 467 500...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Projet arrêté par les organes sociaux - Modification - Assemblées... ...SCP Foussard et Froger, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 novembre 2013, que le 29 juin 2011, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Perspectives habitat et celle des actionnaires de la société anonyme d'économie mixte locale Habitation moderne, l'une et l'autre contrôlées...