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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans les cas où elle a procédé à une instruction...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ziad X..., contre l'arrêt n° 68 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution de fonds saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Yacht and Motor Charter Services, contre l'arrêt n° 70 de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Ziad X... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; Vu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant X...C... est née le ...           à Kiev Ukraine, de l'union de Mme Y... et M. C... ; qu'après la séparation des parents, un arrêt de la cour d'appel de Kiev du 21 septembre 2011 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère ; que Mme Y... a quitt...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 janvier 2016, que Mme X... a été engagée le 7 mai 1986 en qualité de comptable puis de directeur comptable et financier par la société Anjou emballages, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Display et services ; qu'un avenant du 12 janvier 1997 a prévu que la salariée percevrait « en plus de sa rémunération contractuelle un additif représentant 1 % du résultat avant impôt de l'exercice...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le deuxième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 novembre 2015, que par un jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée à payer une indemnit...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue JUGE DE L'EXECUTION -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, qu'en vue de garantir le paiement d'amendes forfaitaires majorées, le comptable public de Paris amendes 2e division a formé des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à M. X...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aurélien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour violences, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles de la facturation, a condamné, le premier, à 37 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Guy X..., son épouse, Mme Y..., est devenue propriétaire de la moitié et usufruitière de la totalité d'une maison d'habitation située à Libourne, leurs quatre enfants Alain, Daniel, Hubert et Anne-Marie s'étant partagé la nue-propriété de l'autre moitié de l'immeuble ; que la Caisse...