Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 13

...Me Haas, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un séjour à l'hôtel Vista Palace, propriété de la société Althoff Hôtel France la société, Alain X..., qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre ; que Mme Y..., veuve X..., agissant tant à titre personnel qu'en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Bien commun des époux en liquidations successives -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'un immeuble commun, ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 12 septembre 1990 et 19 septembre 1991 ; qu'après leur divorce prononcé en 1998, la vente de l'immeuble, devenu indivis, a été autorisée au profit du même acquéreur et au même prix par une ordonnance du juge-commissaire...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Usure - Dispositions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale exerçant une... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 juin 2014, que, suivant acte notarié des 8 et 17 octobre 2009, les consorts X..., De Y..., Z... et A... ont consenti un prêt d'un montant de 300 000 euros à la société GFA Bois Hipel le GFA, au taux effectif global de 17,06...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alexandra X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 mai 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 avril 2014, que, par lettre reçue le 30 janvier 2006, M. X..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse la SAFER un projet de cession en nue-propriété de diverses parcelles de terre par M. Y... à la SCI Petru Pan ; que, le 5 octobre 2001, ces parcelles avaient fait l'objet entre les mêmes parties d'un prêt à usage...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 euros payable en quatre vingt-seize mensualités, l'arrêt retient notamment que l'avis d'imposition du mari pour l'année 2013...