Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 23

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Articles 1729 et 1741 - Principe de nécessité et de proportionnalité... ...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 32e chambre, en date du 10 février 2016, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et blanchiment, blanchiment...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 2014, que l'office public d'aménagement et de construction de la Sarthe Sarthe habitat a fait construire un ensemble de trois immeubles, qu'il a vendu en l'état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Donjon le syndicat des copropriétaires a accepté la livraison, au titre des parties...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 mars 2014, que le comptable des impôts a assigné M. X..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ACDTI 40-64 la société, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements du 1er avril 2009 et du 20 janvier 2010, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA due...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents : M. Pers, conseiller doyen...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er octobre 2014 et les productions, que M. X... a interjeté appel le 19 mai 2009 du jugement d'un tribunal de grande instance du 17 avril 2009 le condamnant à payer certaines sommes au comptable chef du pôle recouvrement spécialisé du Bas-Rhin ; que le 19 mars 2012, M. X... a, à la fois, interjeté appel à l'encontre d'un jugement antérieur du 16...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 de la directive communautaire 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 520 A du code général des impôts, 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... ayant été condamné par un arrêt d'une cour d'appel à remettre en état, sous astreinte, des parcelles de terre en application des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 710 du code de procédure pénale, le maire d'une commune a procédé à la liquidation de cette astreinte ; que pour obtenir paiement du montant de l'astreinte liquidée, l'agent comptable de la trésorerie de Merville a notifié un avis à tiers détenteur à la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 mai 2014, que, par acte du 30 juin 2008, la société Docy, exploitant un magasin sous l'enseigne Intermarché dans des locaux donnés à bail par la société Dodo, a vendu à celle-ci, sous conditions suspensives, un immeuble bâti à usage d'entrepôt au prix de 50 024 euros, l'acte précisant qu'au jour de la vente le bien serait inclus dans l'assiette du bail commercial sans augmentation de loyer ; que...