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...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué CNITAAT, 4 décembre 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident de M. X..., mis à disposition de la société Endel par la société Adecco ; que celle-ci a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2014, que M. X...et Mme Y..., de nationalité azérie, se sont mariés le 2 juillet 2003 à Bakou Azerbaïdjan ; qu'ils ont établi, à compter de 2004, leur résidence en France où sont nés leurs deux enfants, respectivement les 12 juin 2004 et 12 mai 2007 ; que Mme Y... a saisi le 20 novembre 2013, le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont, en 1991, procédé à des aménagements à l'intérieur de celui-ci en y réalisant des mezzanines ; qu'en 2010, le syndicat des copropriétaires, les a, après expertise, assignés en démolition du quatrième étage ainsi créé dans leur lot ; que M. et Mme Y..., copropriétaires, sont...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 29 janvier 2013, n° 11-28. 192, que par acte notarié du 21 mars 2003, M. et Mme X...ont vendu à Mme Y...un bien immobilier ; que faisant valoir que le bien vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y...a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu...