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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-23. 445, que dans un litige l'opposant à différentes sociétés M. X... a saisi la cour d'appel de renvoi le 16 décembre 2014 ; Attendu que l'arrêt attaqu...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Christian X... du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la caisse ayant refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à un cabinet de kinésithérapie, distant de 4,5 kilomètres, l'intéressé a saisi d'un recours une...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mars 2015, que M. X..., engagé le 19 février 2002 par la société d'expertise comptable Y... Z... et A... AGC, revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec M. Y... dans son activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître ses droits et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire de 30 000 euros, l'arrêt retient qu'il partage ses charges avec la personne avec laquelle il vit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offre...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2014, que, par acte authentique du 30 juin 1883, l'Etat a acquis de M. et Mme X... une portion de terrain détachée de leur propriété et a pris l'engagement de ne pas édifier sur le terrain vendu de construction obstruant la vue sur le port dont bénéficiait la maison d'habitation conservée par les vendeurs ; que, par acte notarié du 2 décembre 2005, l'Etat a cédé cette parcelle à la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'issue de l'instruction, la caisse primaire n'est tenue de l'obligation...