| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2024, 32400395
...SCP Foussard et Froger, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° T 22-20.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. I S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-20.758 contre l'arrêt rendu le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2024, 42400097
...SCP Foussard et Froger, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° C 22-21.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ Mme Y M, domiciliée Adresse 1, 2°/ l'association Nov'Impact, dont...