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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision statuant définitivement sur l'action publique ou... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 295 F-P Pourvoi n° C 20-11.122 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 249 FS-P sur le troisième moyen Pourvoi n° G 18-15.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SERVITUDE - Constitution - Opposabilité - Conditions - Détermination Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 658 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-19.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Déclaration des créances - Défaut -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 519 FS-P+B Pourvoi n° M 19-10.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Irrecevabilité M. CATHALA, président Arrêt n° 631 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-25.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Purge amiable - Conditions -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 225 FS-P+B+I Pourvoi n° V 19-10.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2016, que l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels l'AAMOI a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment la CGI BAT, intervenant comme garant de livraison à prix et délais...